Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Désistement sans réserve dans une procédure d’appel
→ RésuméIdentification des PartiesMadame [C] [S], représentée par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, est l’appelante dans cette affaire. Elle bénéficie d’une aide juridictionnelle totale accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]. L’intimé est la S.A. [Adresse 7], représentée par son représentant légal. Désistement de l’AppelL’appelant a décidé de se désister de l’appel par des conclusions datées du 16 décembre 2024. Ce désistement est sans réserve et ne comprend ni demande ni appel incident. Conformité aux Dispositions LégalesLes conditions stipulées aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont respectées, permettant ainsi de considérer le désistement comme valide. Conséquences du DésistementLe désistement de Mme [C] [S] est constaté comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Par conséquent, le tribunal se déclare dessaisi de l’affaire. Frais de l’InstanceL’appelant est condamné à payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL
du 16 Janvier 2025
Minute n° 25/64
Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4]
du 14 Juin 2021
N° RG 24/04890 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V2GS
Nous, Cécile MAMELIN, Président,
assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,
saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/04890 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V2GS dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [C] [S]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2024-05557 du 14/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
APPELANT
S.A. [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillant
INTIME
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Constatons parfait le désistement de Mme [C] [S] ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Nous déclarons par conséquent dessaisi ;
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Harmony POYTEAU Cécile MAMELIN
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