Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
→ RésuméContexte de l’AppelL’affaire a été introduite par un appel interjeté le 23 juillet 2024, enregistré sous le numéro 24/04718. Cet appel a été soumis conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’aux articles 787 et 905 du code de procédure civile. Désistement de l’AppelantL’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions datées du 10 décembre 2024. Ce désistement est sans réserve, et il n’a été formé ni demande ni appel incident en réponse. Conséquences du DésistementConformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les dépens de l’instance éteinte. Décision de la CourLa Cour a constaté le désistement d’appel et l’extinction de l’instance. En conséquence, Monsieur [B] [G] et Madame [E] [T] épouse [J] ont été condamnés aux dépens d’appel. Actes OfficielsLa décision a été signée par le greffier et la présidente de chambre, Anaïs MILLESCAMPS et Catherine COURTEILLE. Une copie de la décision a été adressée aux avocats le 16 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 16 Janvier 2025
MINUTE N°
N° RG 24/03670 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VWDE
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 03 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00075
APPELANTS
Monsieur [B] [G]
Madame [E] [T] épouse [J]
[Adresse 1]
représentés par Me Jean-Roch Parichet, avocat au barreau de Lille
INTIME
S.A.R.L. DEMEURES DU PEVELE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me David Lacroix, avocat au barreau de Douai
Nous, Catherine COURTEILLE, Présidente de chambre, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, Greffier
saisi d’un appel interjeté le 23 Juillet 2024, enregistré sous le n° 24/04718
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 905 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour.
Condamnons Monsieur [B] [G] et Madame [E] [T] épouse [J] aux dépens d’appel.
Le Greffier, La Présidente de chambre,
Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE
Copie adressée aux
avocats le 16 Janvier 2025
Le greffier,
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