Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Exécution provisoire et radiation des demandes non satisfaites
→ RésuméContexte de l’affaireMme [I] [D] a engagé une procédure judiciaire contre sa petite-fille, Mme [B] [H], suite à un prêt d’argent consenti en février 2021. Elle se basait sur une reconnaissance de dette pour réclamer le remboursement de la somme de 5.000 euros, ainsi que des intérêts légaux. Le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a rendu un jugement le 26 janvier 2024, condamnant Mme [B] [H] à rembourser le prêt et à verser des frais supplémentaires. Décisions du tribunalLe tribunal a ordonné à Mme [B] [H] de payer 5.000 euros à Mme [I] [D] pour le prêt, avec des intérêts à compter de la signification de l’assignation. En revanche, la demande de dommages et intérêts de 2.000 euros pour résistance abusive a été rejetée. De plus, Mme [B] [H] a été condamnée à verser 800 euros à Mme [I] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à couvrir les frais de la procédure. Appel de Mme [B] [H]Le 12 avril 2024, Mme [B] [H] a interjeté appel du jugement, contestation portant sur les condamnations financières à son encontre. Elle a notamment contesté le remboursement de 5.000 euros et le versement de 800 euros à Mme [I] [D]. Incident et demandes de radiationLe 30 juillet 2024, Mme [I] [D] a déposé des conclusions d’incident auprès de la cour d’appel de Douai, demandant la radiation de l’affaire en raison du non-paiement des sommes dues par Mme [B] [H]. Elle a également demandé des frais supplémentaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Motifs de l’ordonnanceLa cour a constaté que Mme [B] [H] n’avait pas exécuté le jugement initial, qui était assorti d’une exécution provisoire. En l’absence de preuves de paiement ou de justification de l’impossibilité d’exécuter la décision, la demande de radiation a été acceptée. De plus, la cour a jugé inéquitable de laisser Mme [I] [D] supporter les frais non remboursés, condamnant Mme [B] [H] à verser 1.000 euros supplémentaires. Conclusion de l’ordonnanceLa cour a ordonné la radiation de la procédure d’appel et a condamné Mme [B] [H] à payer 1.000 euros à Mme [I] [D] ainsi qu’à couvrir les dépens de l’incident. |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE DU 16/01/2025
N° de MINUTE : 25/20
N° RG 24/01763 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VPP6
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 26 Janvier 2024
APPELANTE
Madame [B] [H]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6] – de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Rémi Giroutx, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
Madame [I] [D]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] – de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Margaux Dumetz, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou
GREFFIER : Anne-Sophie Joly
DÉBATS : à l’audience du 06/11/2024
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 16/01/2025 après prorogation du délibéré du 12/12/2024
– PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Saisi par Mme [I] [D] par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2023 qui arguait avoir consenti un prêt d’argent à sa petite fille Mme [B] [H] et se prévalait à ce sujet d’une reconnaissance de dette, le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, par jugement réputé contradictoire en date du 26 janvier 2024, et exécutoire de droit ainsi que mentionné expressément dans le dispositif, a :
– condamné Mme [B] [H] à payer la somme de 5.000 euros à Mme [I] [D] au titre du prêt qui lui avait été consenti par cette dernière en février 2021 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
– débouté Mme [I] [D] de sa demande de condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– condamné Mme [B] [H] à payer à Mme [I] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Mme [B] [H] au paiement des entiers dépens de l’instance.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2024, Mme [B] [H] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a :
‘ condamné Mme [B] [H] à payer la somme de 5.000 euros à Mme [I] [D] au titre du prêt qui lui avait été consenti par cette dernière en février 2021 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
‘ condamné Mme [B] [H] à payer à Mme [I] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident en date du 30 juillet 2024, Mme [I] [D] a saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème Chambre civile Section 2 de la cour d’appel de Douai afin de voir :
– juger Mme [D] recevable et bien fondé en ses demandes,
– ordonner la radiation du rôle de l’affaire,
– condamner Mme [H] à verser à Mme [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [H] aux entiers frais et dépens.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse à l’incident, il convient de se référer à ses dernières écritures.
Mme [B] [H] qui a régulièrement constitué avocat en cause d’appel, n’a pas conclu devant la cour sur l’incident.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe,
– Ordonnons la radiation de la procédure d’appel inscrite au répertoire général de la cour sous le n°24/01763,
– Condamnons Mme [B] [H] à payer à Mme [I] [D] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamnons Mme [B] [H] aux entiers dépens de l’incident.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Anne-Sophie JOLY Yves BENHAMOU
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