Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Douai
Thématique : Publicité automobile illicite : 300 000 euros contre Mitsubishi
→ RésuméMitsubishi a été condamné à plus de 300 000 euros pour avoir diffusé des publicités contraires aux exigences environnementales, suite à une action de l’association Surfrider foundation Europe. Les articles L. 362-1 et L. 362-4 du code de l’environnement interdisent la publication de visuels de véhicules terrestres à moteur dans des espaces naturels. Malgré une première condamnation, Mitsubishi n’a pas entièrement cessé la diffusion de ses publicités, entraînant une astreinte liée à la vidéo ‘mon défi Ekiden’. Cette décision souligne l’importance de respecter la législation en matière de publicité.
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Publicité contraire aux exigences environnementales
Attention à faire valider vos visuels publicitaires. Sur l’initiative de l’association Surfrider foundation Europe, le groupe Mitsubishi vient d’être condamné à plus de 300 000 euros pour violation des articles L. 362-1 et L. 362-4 du code de l’environnement.
Publicité de véhicules terrestres
Publier des visuels publicitaires de véhicules terrestres à moteur dans des espaces naturels contrevient aux articles L. 362-1 et L. 362-4 du code de l’environnement
Action des associations agréées
Les associations agréées France nature environnement et Surfrider foundation Europe avaient saisi le tribunal judiciaire pour solliciter la suppression sous astreinte de plusieurs visuels publicitaires de la société Mitsubishi sur le fondement des articles L. 326-1 et L. 326-4 du code de l’environnement.
Exécution partielle d’une première condamnation
La société Mitsubishi automobiles France n’avait exécuté que partiellement son obligation de cessation des diffusions des visuels publicitaires. L’astreinte a été liquidée au titre de la vidéo ‘mon défi Ekiden’.
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