Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Conception de site marchand
→ RésuméLe vendeur professionnel de produits informatiques doit assurer une obligation de délivrance, garantissant la mise au point effective de la prestation. Le client, quant à lui, doit collaborer tout au long du processus. Dans une affaire récente, un huissier a constaté l’absence de difficultés lors de la navigation sur le site. Bien que le client ait rencontré des exigences nouvelles, influencées par un concurrent, cela n’a pas constitué un manquement du prestataire. Ainsi, ce dernier a respecté son obligation de délivrance, malgré les complications engendrées par la collaboration du client.
|
Obligations respectives des parties
Le vendeur professionnel de produits et prestations informatiques au sens large (y compris les e-marchands) est tenu à une obligation de délivrance, qui suppose la mise au point effective de la prestation vendue. De son côté, le client a une obligation de collaboration durant toutes les phases de la prestation offerte, étant précisé que les usages de l’informatique tolèrent une certaine marge de difficultés, notamment pendant la période de mise au point.
Obligation de délivrance du prestataire
En l‘espèce, le procès-verbal de constat établi sur le site, par un huissier de justice, ne mettait en exergue aucune difficulté, que ce soit lors de la navigation sur le site ou lors de la commande. Il en résulte que le prestataire a livré au client le site commandé, qu’il a procédé au traitement des difficultés mises en exergue par son client, mais que ce dernier s’est heurté, malgré une collaboration continue, à des exigences nouvelles ou imprécises (insufflées en réalité par une société concurrente et qui a parasité les relations entre les parties). Dans ces conditions, le client n’établit aucun manquement du prestataire à son obligation de délivrance.
Laisser un commentaire