Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Douai
Thématique : Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE
→ RésuméAvant le 1er janvier 2009, les communes pouvaient choisir entre deux modes de taxation pour la publicité extérieure : une taxe basée sur le nombre d’affichages ou sur la surface des emplacements publicitaires. Lorsqu’une agence facture un client selon l’option la plus élevée, tout montant excessif doit être remboursé, car il a été payé sans être dû. Cette situation est régie par l’article 1235 du code civil, qui permet la répétition de l’indû. La jurisprudence de la Cour d’appel de Douai, en date du 15 février 2012, illustre cette problématique.
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Avant le 1 janvier 2009, il existait deux modes de taxation de la publicité extérieure selon le choix fait par le conseil municipal des communes concernées, une taxe sur la publicité calculée selon le nombre d’affichages ou une taxe sur les emplacements publicitaires fixes calculés selon la surface en m2 des affichages.
Dès lors qu’une agence mandatée par son client pour l’achat d’espaces publicitaires, a facturé ce dernier sur la base de l’option maximum pouvant être appelée par les communes (ce faisant le calcul est le plus favorable aux afficheurs), le trop payé doit être remboursé au Client. En effet, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et sur la base de l’article 1235 du code civil.
Mots clés : Taxe locale sur la publicite exterieure – TLPE
Thème : Taxe locale sur la publicite exterieure – TLPE
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | Date : 15 fevrier 2012 | Pays : France
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