Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Responsabilité et Conformité des Logiciels : Cas ROYAL DENTELLE vs SAGE
→ RésuméDans l’affaire ROYAL DENTELLE contre SAGE, la société ROYAL DENTELLE a poursuivi SAGE et son installateur, C2A, suite à un dysfonctionnement d’un progiciel. Les juges ont établi la faute lourde de SAGE, qui avait commercialisé un logiciel sans en connaître les limites d’utilisation. Cette décision souligne que la démonstration d’une faute lourde en développement informatique annule les clauses limitatives de responsabilité. En conséquence, SAGE a été condamnée à garantir son distributeur, C2A, renforçant ainsi l’importance de la conformité des logiciels et des obligations des fournisseurs envers leurs clients.
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A la suite d’une panne de son système informatique et du dépôt de bilan de l’installateur de celui-ci, la société ROYAL DENTELLE a fait appel à la société C2A pour installer un nouveau progiciel (prestataire labellisé Centre de compétence SAGE). Suite à un dysfonctionnement du progiciel (temps de traitement des informations trop long), la société ROYAL DENTELLE a poursuivi l’installateur et la société SAGE en responsabilité.
Les juges ont retenu la faute lourde de la société SAGE qui a mis le marché un progiciel sans en connaître les limites d’utilisation, laissant ses revendeurs s’en débrouiller ainsi que la clientèle de ces derniers.
Pour rappel, démontrer une faute lourde en matière de développement informatique rend inopposable les clauses limitatives de responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur.
La société SAGE a également été condamnée à garantir totalement son distributeur, la société C2A.
Mots clés : logiciels,conformité
Thème : Obligation de conformite – Logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | 12 juin 2008 | Pays : France
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