Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Identifier le directeur de publication d’un site internet
→ RésuméLe directeur de publication d’un site internet est généralement le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal de la personne morale éditrice. Selon l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication de presse doit désigner un directeur de la publication, qui est le représentant légal de l’entreprise, sauf mention contraire. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 précise également que les éditeurs de services de communication en ligne doivent désigner un directeur ou codirecteur de la publication, ainsi qu’un responsable de la rédaction si nécessaire.
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Lorsqu’un site internet est édité par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.
Pour rappel, l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication, lequel est le représentant légal de l’entreprise éditrice sauf mention contraire.
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ajoute en son article 6 que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne sont le directeur ou le codirecteur de la publication et le cas échéant le responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 du la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 précitée. Au sens de ce dernier texte, lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Télécharger la décision
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