Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Conséquences juridiques du désistement en cours d’instance
→ RésuméProcédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00659 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRL3. Désistement de l’appelanteLe 23 décembre 2024, la société Chailly resort a déposé des conclusions par l’intermédiaire de son conseil, annonçant son désistement de l’instance. Absence de conclusions de l’intiméIl n’y a pas eu de conclusions déposées par l’intimé dans cette affaire. Jugement antérieurUn jugement a été rendu le 2 septembre 2024, qui est pertinent pour la suite de la procédure. Déclaration d’appelLa déclaration d’appel a été effectuée le 9 octobre 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Motifs du désistementConformément aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, le désistement de l’appelante est retenu, entraînant un acquiescement au jugement et l’extinction de l’instance. Conséquences du désistementL’appelante, la société Chailly resort, devra supporter les dépens d’appel en raison de son désistement. Décision du conseiller de la mise en étatLe conseiller de la mise en état a constaté le désistement de la société Chailly resort dans l’affaire l’opposant à M. [D], inscrite sous le numéro RG 24/00659, et a rappelé que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et un acquiescement au jugement. Responsabilité des dépensLes dépens d’appel sont laissés à la charge de la société Chailly resort, conformément à la décision rendue. Date de la décisionLa décision a été prise à [Localité 2], le 9 janvier 2025, par le Greffier et le Président de chambre chargé de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 24/00659 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRL3
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 02 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00075
APPELANTE
S.A.S. CHAILLY RESORT
Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1698
INTIME
[L] [D]
Représenté par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 3
Situation : Salarié
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00659 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRL3,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l’appelante, la société Chailly resort, le 23 décembre 2024, par lesquelles elle déclare se désister de son instance,
Vu l’absence de conclusions déposées par l’intimé,
Vu le jugement du 2 septembre 2024,
Vu la déclaration d’appel du 9 octobre 2024,
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constate le désistement d’instance de la société Chailly resort dans l’affaire l’opposant à M. [D] et inscrite sous le numéro RG 24/00659 ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Chailly resort ;
Fait à [Localité 2], le 9 janvier 2025
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
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