Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Radiation pour non-respect des délais procéduraux
→ RésuméProcédure en instance d’appelLes faits se déroulent dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00698 et le numéro Portalis DBVF-V-B7G-F6WX. Abstention des partiesLes parties impliquées dans l’affaire n’ont pas accompli les actes de la procédure dans les délais impartis, ce qui a conduit à une situation de stagnation dans le traitement de l’affaire. Ordonnance de radiationEn raison de cette abstention, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire, conformément aux articles 381 et 801 du code de procédure civile. Notification de l’ordonnanceIl a été stipulé que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple, afin de les informer de la décision prise. Date et signaturesL’ordonnance a été rédigée à [Localité 3] le 28 janvier 2025, et elle est signée par le greffier Maud DETANG et le magistrat de la mise en état Marie-Pascale BLANCHARD. |
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION N° 25/
(Articles 381 et 801 du C.P.C.)
N° RG 22/00698 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F6WX
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 2021000868
APPELANTE
Société FCE BANK PLC, Société de droit anglais prise en la personne de son représentant légal dont la succursale en France est situé [Adresse 4]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
INTIMEE
SELARL MP ASSOCIES, représentée par Maître [H] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TERRES FRANCHE AUTO
Nous, Marie-Pascale Blanchard, magistrat chargé de la mise en état assisté de Maud Détang, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00698 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F6WX,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.
Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Copie adressée aux
avocats et aux parties le
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