Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Journaliste ou chroniqueur TV
→ RésuméUn animateur ne peut pas revendiquer le statut de journaliste simplement en raison de ses missions dans des émissions variées. Les juges ont souligné que ses fonctions, axées sur l’animation et la production de contenus liés à des thèmes comme la cuisine ou le tourisme, ne correspondent pas à l’activité journalistique définie par la convention collective du journalisme. De plus, l’absence de formation journalistique et le fait que ses tâches ne soient pas mentionnées dans l’avenant audiovisuel renforcent cette distinction, le plaçant plutôt sous la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle.
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Statut de chroniqueur TV
Un animateur ne peut obtenir le statut de journaliste au seul motif qu’il a eu pour missions, dans le cadre de l’émission « la route du lapin la mission de ‘sillonner la Bourgogne/Franche Comté ‘à la recherche de petits villages et d’invités non médiatisés’ , d’avoir pour l’émission ‘l’air du temps’ effectué des chroniques de trois minutes , d’avoir choisi les thèmes des émissions, les invités et préparé les émissions ‘carnet de rencontres’ et ‘vivre ailleurs’ ; d’avoir prêté sa voix ou participé à des clips promotionnels ou participé à des événements tels que le marché de Noël de Montbéliard, dicos d’or ou la sélection pour l’Eurovision.
Convention collective applicable
C’est à juste titre que les premiers juges ont retenus que de telles fonctions, lesquelles relèvent de l’animation ou de la production sur des thèmes (cuisine, tourisme, musique, publicité,) qui étaient sans rapport avec l’actualité, ne répondent pas à l’activité de journaliste relevant de la convention collective du journalisme, étant observé que le chroniqueur concerné n’a pas suivi de formation de journaliste, n’est pas journaliste spécialisée et que les fonctions qu’il occupait ne sont pas visées dans l’avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes , mais relèvent au contraire de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle.
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