Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
→ RésuméUn animateur ne peut pas revendiquer le statut de journaliste simplement en raison de ses missions dans des émissions telles que « la route du lapin » ou « l’air du temps ». Les juges ont souligné que ses fonctions relèvent de l’animation et de la production, sans lien avec l’actualité. De plus, le chroniqueur n’a pas suivi de formation journalistique et ses activités ne sont pas couvertes par la convention collective du journalisme, mais plutôt par celle de la communication et de la production audiovisuelle. Ainsi, son rôle ne correspond pas aux critères définissant un journaliste.
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Statut de chroniqueur TVUn animateur ne peut obtenir le statut de journaliste au seul motif qu’il a eu pour missions, dans le cadre de l’émission « la route du lapin la mission de ‘sillonner la Bourgogne/Franche Comté ‘à la recherche de petits villages et d’invités non médiatisés’ , d’avoir pour l’émission ‘l’air du temps’ effectué des chroniques de trois minutes , d’avoir choisi les thèmes des émissions, les invités et préparé les émissions ‘carnet de rencontres’ et ‘vivre ailleurs’ ; d’avoir prêté sa voix ou participé à des clips promotionnels ou participé à des événements tels que le marché de Noël de Montbéliard, dicos d’or ou la sélection pour l’Eurovision. Convention collective applicableC’est à juste titre que les premiers juges ont retenus que de telles fonctions, lesquelles relèvent de l’animation ou de la production sur des thèmes (cuisine, tourisme, musique, publicité,) qui étaient sans rapport avec l’actualité, ne répondent pas à l’activité de journaliste relevant de la convention collective du journalisme, étant observé que le chroniqueur concerné n’a pas suivi de formation de journaliste, n’est pas journaliste spécialisée et que les fonctions qu’il occupait ne sont pas visées dans l’avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes , mais relèvent au contraire de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les raisons pour lesquelles un animateur ne peut pas obtenir le statut de journaliste ?Un animateur ne peut pas obtenir le statut de journaliste simplement parce qu’il a exercé des fonctions liées à l’animation ou à la production d’émissions. Ces fonctions incluent des missions telles que la recherche de petits villages et d’invités non médiatisés, la réalisation de chroniques de trois minutes, ainsi que la préparation d’émissions sur des thèmes variés comme la cuisine, le tourisme ou la musique. Ces activités ne sont pas considérées comme relevant de l’activité journalistique, car elles ne traitent pas de l’actualité. De plus, le chroniqueur en question n’a pas suivi de formation de journaliste, ce qui renforce l’argument selon lequel ses fonctions ne correspondent pas à celles d’un journaliste au sens de la convention collective. Quelle est la convention collective applicable aux fonctions d’animateur ?Les premiers juges ont conclu que les fonctions exercées par l’animateur relèvent de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, et non de celle du journalisme. Cette distinction est importante car elle détermine les droits et obligations des travailleurs dans ces secteurs. La convention collective du journalisme est spécifique aux journalistes professionnels, qui doivent répondre à des critères précis, notamment en matière de formation et de spécialisation. Dans le cas de l’animateur, ses activités ne sont pas visées dans l’avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes, ce qui confirme qu’il ne peut pas prétendre au statut de journaliste. Ainsi, les juges ont justifié leur décision en se basant sur la nature des fonctions exercées et sur l’absence de formation adéquate. |
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