Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
→ RésuméProcédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/01475, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appelLe 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du désistement et demande de paiementLe 8 novembre 2024, l’intimée a accepté le désistement tout en maintenant une demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Extinction de l’instanceIl a été constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Condamnation aux dépensLa S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a été condamnée aux dépens de l’appel. Rejet de la demande fondée sur l’article 700L’intimée a été déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Date et signaturesL’affaire a été conclue à [Localité 2], le 21 novembre 2024, avec les signatures du greffier Aurore Vuillemot et du conseiller de la mise en état Viviane Caullireau-Forel. |
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
‘ 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 23/01475 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GJ2D
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 12 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00132
APPELANTE
S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE
Représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
INTIMEE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 3]
Représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96
Nous, Viviane Caullireau-Forel, Conseiller de la mise en état assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01475,
Vu les articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 1er octobre 2024 par lesquelles la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE indique se désister de son appel,
Vu les conclusions du 8 novembre 2024 par lesquelles l’intimée accepte le désistement mais maintient une demande en paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
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