Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Contrat de commande de site internet : difficile rétractation
→ RésuméAvant de signer un contrat de commande de site internet, il est déterminant de vérifier les conditions de résiliation. Souvent, ces contrats imposent une indemnité conséquente en cas de résiliation anticipée. Par exemple, un client ayant cessé de payer sans préavis a été confronté à une résiliation à ses torts exclusifs, malgré ses réclamations sur la fonctionnalité du site. Le contrat stipulait que l’indemnité de résiliation anticipée correspondait au solde des loyers dus, rendant ainsi les sommes versées irrévocables. Cette situation souligne l’importance de bien comprendre les engagements contractuels avant de s’engager.
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Avant de signer un contrat de commande / vente de site internet, attention à bien consulter les conditions de sortie. La majorité de ce type de contrats stipulent une indemnité de résiliation anticipée d’un montant conséquent.
Résiliation aux torts exclusifs du client
Un client a cessé de payer les échéances de son contrat, sans
mise en demeure ni préavis, en faisant valoir en vain que le site qui lui a finalement
été livré n’aurait pas été fonctionnel. Or, il n’avait, à aucun moment, sollicité
son prestataire sur ce point. En cessant de payer ses échéances, le client s’est
exposé à une résiliation à ses torts exclusifs.
Indemnité de résiliation anticipée
Le contrat prévoyait qu’«à titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice en résultant, le solde des loyers de la période contractuelle en cours deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Les sommes versées par le client à titre de frais de dossier, et autres frais demeureront acquises à la société d’une manière irrévocable et définitive.». L’indemnité due a été fixée à 48 mensualités et a produit intérêts au taux légal. Télécharger la décision
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