Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Dijon

Thématique : Blocage des livraisons Amazon : expulsion forcée des grévistes  

Droit de grève en échec

Le droit de grève ne justifie plus les excès et les atteintes à la liberté de travailler de la majorité d’autres salariés non-grévistes. La société Amazon a obtenu en référé d’heure à heure, le déblocage des livraisons de l’établissement de Sevrey a été ordonné (trouble manifestement illicite). L’expulsion des grévistes et de toutes personnes  entravant l’accès au site de l’entreprise Amazon a été ordonnée, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Historique de l’affaire

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), les syndicats ont appelé l’ensemble des salariés de la société Amazon à cesser le travail sur l’ensemble des sites de la société pour une durée illimitée.  Le site de Sevrey a ainsi subi un mouvement de grève se matérialisant notamment par l’apposition de piquets de grève à l’entrée du site, lesquels empêchaient tant les entrées que les sorties des camions de livraison de marchandise.

La société Amazon a dirigé son action directement contre deux grévistes qui ont activement participé au blocage effectif du site (édification des barricades, intervention comme meneurs et  porte-parole des grévistes …).

Les limites du droit de grève

Le droit de grève est un droit fondamental qui a valeur constitutionnelle et il ne perd sa licéité que s’il dégénère en abus. La société Amazon a également pour image de marque tant l’extrême variété des produits qu’elle propose à sa clientèle que la rapidité de leur mise à disposition; pour assurer ces services, chaque centre logistique est organisé en une équipe qui réceptionne les marchandises livrées par les camions, une équipe qui range ces produits dans l’entrepôt, une équipe qui extrait des rayons les produits commandés et les empaquette, et une équipe qui sort les colis vers les camions de livraison. En l’espèce, la société n’a pu continuer à livrer dans ses délais habituels. Or, le blocage des camions de livraison, en raison de la spécificité de l’activité d’Amazon et de la spécialisation de chacun des sites, a entraîné une désorganisation de l’ensemble de l’entreprise, laquelle s’est traduite par une entrave à la liberté de travailler des non-grévistes qui se sont retrouvés sans activité ou ont dû effectuer des tâches de nettoyage ne correspondant pas à leur activité normale.

L’objectif affiché du syndicat, et de ses membres était de désorganiser non pas un seul établissement de la société mais l’entreprise en sa totalité. Il a également été retenu que les salariés non-grévistes ont subi une entrave à leur liberté de travailler. Les agissements des grévistes, en raison de leur nature, de leur durée, de leurs circonstances et de leurs conséquences, étaient à l’origine d’un trouble manifestement illicite qu’il appartenait au juge des référés de faire cesser.

Télécharger