Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement d’appel
→ RésuméProcédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01444, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement de l’appelLe 14 janvier 2025, la S.C.I. [Localité 3] ARSENAL CANAL 2 a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Absence de conclusions des intimésIl a été constaté l’absence de conclusions de la part des intimés qui étaient constitués dans cette affaire. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Dépens de l’appelIl a été stipulé que la S.C.I. [Localité 3] [Adresse 2] supportera les dépens de l’appel. Date et signaturesCe constat a été fait à [Localité 3], le 16 janvier 2025, et a été signé par le greffier Aurore Vuillemot et le président de chambre Viviane Caullireau-Forel. |
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
‘ 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/01444 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRWU
Affaire : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 3], décision attaquée en date du 14 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/00492
APPELANTE
S.C.I. [Localité 3] [Adresse 2]
Représentée par Me Delphine BALDINI de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 104
INTIMES
[P] [I]
[K] [R] épouse [I]
Représentés par Me Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 11
Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01444,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 14 janvier 2025 par lesquelles la S.C.I. [Localité 3] ARSENAL CANAL 2 indique se désister de son appel,
Vu l’absence de conclusions des intimés constitués,
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