Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
Le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre ses prix et ceux de l’hypermarché E.LECLERC. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles des biens. La jurisprudence communautaire permet désormais des comparaisons entre produits répondant aux mêmes besoins, sans nécessité d’identité rigoureuse. CASINO a respecté ces conditions en fournissant des informations claires sur les produits comparés, permettant ainsi aux consommateurs d’apprécier les différences de prix de manière éclairée.

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