Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant marques et poids. La jurisprudence a assoupli les critères de comparaison, permettant désormais de comparer des produits répondant aux mêmes besoins, sans nécessité d’identité stricte. Cela favorise la concurrence et permet aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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