Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Colmar

Thématique : Responsabilité en cas de dysfonctionnements informatiques

Dans le cadre d’une commande de progiciel, en cas de dysfonctionnements informatiquesconstatés, le recours à une expertise privée peut se révéler être une stratégie gagnante.  

Défaillances du réseau internet du client

Un prestataire a ainsi réussi à démontrer par un rapport d’expertise privée que la cause de l’échec du projet informatique commandé par son client était à rechercher dans l’insuffisance du réseau Internet en place ; cette insuffisance de liaison Internet à la charge du client était la cause des lenteurs, interruption des traitements et anomalies des données informatiques transférées (les machines situées chez IBM n’étaient pas la cause des dysfonctionnements et l’ensemble des logiciels communicant avec ses machines n’ont pas bénéficié d’un délai raisonnable pour permettre la mise en place de la solution déployée).

S’il n’est pas contestable que le rapport déposé était un rapport d’expertise privée, qui n’a fait l’objet d’aucun débat contradictoire pendant les opérations d’expertise, qui a été établi plus de six ans après l’origine du litige, la Cour a cependant retenu comme pertinentes les pièces que l’expert a mis en exergue dans son rapport et qui démontraient notamment que le prestataire n’avait pas une obligation de résultat mais seulement une obligation de moyens et que le client n’a pas respecté ses obligations notamment dans la partie qu’il avait à sa charge à savoir la gestion du réseau Internet et de sa capacité. Malgré les mises en garde du prestataire, il n’a pas mis en place une connexion Internet professionnelle ce qui a généré des blocages et des pannes informatiques.