Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Publicité mensongère et pratiques commerciales : analyse d’une jurisprudence
→ RésuméLa publicité mensongère, régie par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, s’applique uniquement aux pratiques commerciales visant à promouvoir des biens ou services sur le marché. Les publicités réclamant un droit ou exprimant une revendication échappent à cette réglementation. Par exemple, la campagne des Centres Leclerc pour vendre des médicaments non remboursés dans ses parapharmacies illustre cette distinction. Ainsi, la jurisprudence précise que certaines communications commerciales ne relèvent pas du délit de publicité mensongère, soulignant l’importance de la nature de l’annonce dans l’évaluation de sa légalité.
|
Les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation (délit de publicité mensongère) ne s’appliquent qu’aux pratiques commerciales, et spécialement aux publicités, mais uniquement dans la mesure où elles visent à promouvoir la vente d’un bien ou d’un service effectivement proposés sur le marché. Ne sont pas concernés par ces dispositions, les publicités qui vise à réclamer un droit (1) ou font état d’une revendication.
(1) A propos de la campagne des Centres Leclerc tendant à obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans les parapharmacies de ses centres commerciaux
Mots clés : publicité mensongère,publicité
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | Date : 7 mai 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire