Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Colmar
Thématique : Publicité comparative et liberté d’expression : l’affaire Leclerc
→ RésuméLa campagne publicitaire des Centres Leclerc, visant à promouvoir la vente de médicaments non remboursés, a suscité des réactions. Des sociétés et syndicats de pharmaciens ont dénoncé un dénigrement, saisissant les tribunaux. Cependant, la Cour d’appel de Colmar a jugé que l’image ironique d’une parure de pilules ne dépassait pas les limites de l’expression humoristique, protégée par la liberté d’expression. De plus, l’allégation de concurrence déloyale a été rejetée, car la législation actuelle ne permet pas une telle concurrence dans la distribution des médicaments. Cette décision souligne les enjeux de la publicité comparative en France.
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On se souvient que les Centres Leclerc ont mené une campagne publicitaire destinée à obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans leurs parapharmacies (1). Considérant que cette campagne constituait un trouble manifestement illicite (dénigrement), la société UNIVERS PHARMACIE, la société DIRECTLABO et deux syndicats de pharmaciens ont saisi les tribunaux.
Les juges ont rejeté ces demandes : l’image d’une parure faite de pilules et de gélules même si elle présente un caractère ironique un peu agressive, ne dépasse pas manifestement les limites de ce qui est permis en matière d’expression humoristique (garantie par le principe de liberté d’expression).
Par ailleurs, l’allégation d’une concurrence déloyale est manifestement sans portée, puisqu’il n’y a précisément pas de concurrence en l’état actuel de la législation dans la distribution des médicaments au détail.
(1) La campagne utilisait notamment le slogan « Avec l’augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe » illustré par un buste support de bijoux orné par une parure faite de pilules et de gélules.
Mots clés : publicité comparative,leclerc
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | Date : 7 mai 2008 | Pays : France
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