Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Conséquences du désistement sur l’issue d’une procédure judiciaire
→ RésuméDésistement de l’appelantL’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne un acquiescement à la décision qui a été contestée. Désistement de l’intiméL’intimé a également choisi de se désister de son appel incident, ce qui conduit également à un acquiescement à la décision attaquée. Condamnation aux dépensLes deux parties sont condamnées à supporter leurs propres dépens d’appel, sans que l’une d’elles ne soit tenue de payer les frais de l’autre. Extinction de l’instanceIl est constaté que l’instance est éteinte et que la Cour est dessaisie de l’affaire. Date et signatureLa décision a été rendue à Colmar le 07 janvier 2025, signée par le magistrat, avec une copie envoyée aux avocats concernés. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 5 A
03.89.20.89.06
N° RG 24/01044 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IIJH
Minute n° 2/2025
APPELANTE
[U] [L]
Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[S] [K]
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Karine HERBO, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 06 Mars 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 11 Janvier 2024,
Vu l’acte de désistement d’instance et d’action réciproque à frais compensés daté du 4 décembre 2024 et reçu par RPVA le 06 Janvier 2025, signés par les deux parties,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelant de son désistement d’appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Donnons acte à l’intimé de son désistement d’appel incident qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 07 Janvier 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 07 Janvier 2025
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