Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Surveillance des salariés : Jurisprudence et limites légales
→ RésuméLa jurisprudence française, notamment celle de la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), établit que les relevés de communications téléphoniques et de connexions Internet fournis par des opérateurs ne constituent pas une surveillance illicite des salariés. Ces relevés, utilisés pour vérifier l’abus d’utilisation du matériel ou la régularité de la facturation, sont recevables devant les tribunaux. Ils ne nécessitent pas d’information préalable au comité d’entreprise ou au salarié concerné, soulignant ainsi les limites légales de la surveillance en milieu professionnel. Cette décision illustre l’équilibre entre le contrôle des employeurs et les droits des employés.
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Comme déjà jugé par la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), les relevés de communications téléphoniques fournis par France Télécom pour établir un abus d’utilisation du salarié du matériel mis à sa disposition, ne constituent pas un procédé de surveillance illicite.
La preuve par relevé est donc recevable devant les tribunaux. Il en est de même des relevés de connexions à Internet fournis par un opérateur à son entreprise cliente. Ces relevés permettant au client de contrôler la régularité de sa facturation, ne constituent pas un moyen de contrôle illicite soumis à une obligation d’information préalable au comité d’entreprise ou au salarié concerné.
Mots clés : surveillance
Thème : Surveillance des salaries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | 6 mars 2008 | Pays : France
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