Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Désistement et effets sur la procédure civile : enjeux et implications.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 385, 396, 397, et 399 à 405 du code de procédure civile encadrent les procédures judiciaires en matière de contentieux. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir le bon déroulement des affaires devant les tribunaux. Appel InterjetéUn appel a été interjeté le 27 mai 2024 contre une décision rendue le 18 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau. Cet appel est enregistré sous le numéro RG 24/00139, indiquant le suivi administratif de l’affaire. Désistement d’InstanceLe 9 décembre 2024, les parties ont présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action réciproques, stipulant que chacune des parties renonce à poursuivre l’affaire, avec des frais compensés. Ce désistement marque une volonté de mettre fin au litige sans aller jusqu’à un jugement. Ordonnance de ClôtureUne ordonnance de clôture a été émise le 10 décembre 2024, officialisant la fin des débats et des échanges entre les parties. Cette ordonnance est une étape cruciale dans le processus judiciaire, signalant que l’affaire ne sera plus examinée. Conséquences du DésistementEn l’absence de demandes ou d’appels incidents, le désistement est considéré comme parfait. Cela signifie que les parties ont effectivement mis un terme à leurs actions judiciaires sans contestation. Décision de la CourLa Cour, statuant publiquement et contradictoirement, a donné acte du désistement d’instance et d’action de chacune des parties. Elle a également condamné chaque partie à supporter ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement. Extinction de l’Instance et de l’ActionLa Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, ainsi que l’extinction de l’action. Cela signifie que l’affaire est définitivement close et que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur ce litige. |
MINUTE N° 25/14
Copie à :
– Me Marie-claire VIOLIN
– Me Amel ARAB
– greffe du JCP du tribunal de proximité de Haguenau
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 06 Janvier 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/02044 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ6N
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau
APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM » :
Monsieur [D] [Z]
[Adresse 2]
Représenté par Me Marie-claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :
Madame [V] [W]
[Adresse 1]
Représentée par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2414 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 06 janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré ce jour.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
– contradictoire
– prononcé publiquement ce jour
– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 27 Mai 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 18 Avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau enregistré sous le numéro RG 24/00139,
Vu les conclusions de désistement d’instance d’instance et d’action réciproques en date du 09 Décembre 2024 à frais compensés,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,
DONNE ACTE du désistement d’instance et d’action de chacune des parties,
CONDAMNE chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
CONSTATE l’extinction de l’action.
Le greffier La présidente
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