Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Colmar

Thématique : Suspicion de fraude et contestation de créances dans un contexte de liquidation judiciaire

EP/KG

MINUTE N° 25/93

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 31 JANVIER 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03135

N° Portalis DBVW-V-B7G-H42R

Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANTE :

Madame [X] [U] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEES :

S.A.S. SO.TU.TRANS

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 798 663 969

[Adresse 9]

[Localité 5]

Non représentée

S.E.L.À.R.L. [F] & CHARLIER ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. SO.TU.TRANS

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 499 796 845

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8] Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale,

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant, M. PALLIERES, Conseiller, en l’absence du Président de Chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l’absence du Président de Chambre empêché,

– signé par M. PALLIERES, Conseiller, et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 26 juin 2019, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert à l’encontre de la société So Tu Trans une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 24 juillet 2019, de la même juridiction, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la Selarl [F] et Charlier a été désignée mandataire liquidateur de la société.

Par requête du 2 juin 2021, Madame [X] [O] née [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Mulhouse d’une demande de contestation de son licenciement, et aux fins de fixation de ses créances au titre des indemnités subséquentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de rappel de salaires et de paiement « des soldes de tout compte ».

Par jugement du 28 juin 2022, le conseil de prud’hommes, section commerce, a :

– dit et jugé que la demande était en partie irrecevable car prescrite,

– dit et jugé la demande en partie recevable mais mal fondée,

– dit et jugé qu’il n’était pas établie l’existence d’une relation de travail entre Madame [X] [O] née [U] et la société So Tu Trans,

– dit et jugé qu’il y avait suspicion de tentative d’escroquerie de la part de Madame [X] [O] née [U] au préjudice de l’Ags et du Cgea,

– débouté Madame [X] [O] née [U] de l’intégralité de ses demandes,

– dit que Madame [X] [O] née [U] supportera les dépens,

– renvoyé le jugement à Madame le procureur de la république du tribunal judiciaire de Mulhouse pour instruction complémentaire.

Par déclaration du 4 août 2022, Madame [X] [O] née [U] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par écritures transmises par voie électronique le 6 avril 2023, Madame [X] [O] née [U] sollicite l’infirmation du jugement sur les mêmes bases et que la cour, statuant à nouveau, :

– fixe ses créances au passif de la société So Tu Trans, en liquidation judiciaire, aux sommes suivantes :

* 13 164, 34 euros au titre des soldes de tout compte,

* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour avoir été privée du solde de tout compte pendant plus de 3 ans,

* 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 6 000 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

* 600 euros au titre des congés payés sur préavis

* 7 500 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

– déclare opposable le « jugement à intervenir »

– « ordonné l’exécution provisoire du jugement à intervenir »,

– condamne l’intimée aux dépens d’appel.

Par écritures transmises par voie électronique le 23 janvier 2024, l’Ags de [Localité 8] sollicite, avant dire droit, le sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale en cours contre les époux [O], et sur le fond, la confirmation en toutes ses dispositions du jugement.

Subsidiairement, elle rappelle les conditions de sa garantie, et sollicite la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier de justice du 10 novembre 2022, Madame [X] [O] née [U] a fait assigner la Selarl [F] et Charlier, es qualité de mandataire liquidateur de la société So Tu Trans et lui a signifié la déclaration d’appel et ses écritures justificatives d’appel.

La Selarl [F] et Charlier, es qualité de mandataire liquidateur de la société So Tu Trans, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 08 novembre 2024.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation uniquement pour violation de la règle de droit, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

ORDONNE le sursis à statuer, sur l’ensemble des chefs de demande, dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale engagée contre Madame [X] [O] née [U] (pv n°2023/16503 du commissariat de police de [Localité 8]) ;

ORDONNE la communication du présent arrêt à Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Colmar ;

RESERVONS le sort des dépens d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025, signé par Monsieur Edgard PALLIERES, Conseiller, en l’absence du Président de Chambre empêché, et Madame Claire Bessey, Greffier.

Le Greffier, Le Conseiller,