Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméNon-dépôt des conclusionsLa partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Demande d’observations écritesLes observations écrites de la partie appelante ont été demandées le 03 janvier 2025, conformément à l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appelEn raison du non-respect des délais, il a été décidé d’ordonner la caducité de la déclaration d’appel. Décision finaleLa décision de caducité a été prononcée par la magistrate chargée de la mise en état à Colmar, le 30 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
RG N° : N° RG 24/03505 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMKD
Minute n° 25/59
APPELANT
M. [S] [R]
Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Mme [E] [D]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle FABREGUETTES, magistrate chargée de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 02 Octobre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 13 Septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribuinal judiciaire de [Localité 1],
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites de la partie appelante ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile le 03 janvier 2025,
Qu’il convient par conséquent d’ordonner la caducité de la déclaration d’appel.
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