Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
→ RésuméLa convention collective nationale de la production audiovisuelle distingue clairement les rôles de cadreur et de monteur, avec des classifications et salaires distincts. Le cadreur, classé III A, est responsable du cadrage et du mouvement de la caméra, tandis que le monteur, classé III B, s’occupe du montage des images et sons. Dans le cas d’un salarié engagé comme « cadreur-monteur », cette double désignation n’est pas reconnue par la convention. Les tâches exercées par le salarié, principalement celles de cadreur, justifient l’application du coefficient correspondant à cette fonction.
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle distingue les fonctions de cadreur et de monteur. Le monteur relève de la classification III B, tandis que le cadreur est affecté du coefficient supérieur III A, les salaires minimum étant distincts. Un cadreur «assure le cadrage de l’image et le mouvement de la camera prédéfinis par le réalisateur, seul ou en équipe » tandis que le monteur « assure le montage des images et/ou des sons ». En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de « cadreur-monteur », or ces fonctions ne sont pas, avec cette double désignation, prévues par la convention collective. Les tâches de concevoir avec l’équipe créative et commerciale, des films publicitaires et institutionnels répondant à des techniques de réalisation variées comprenant le modelling 3D, l’animation 3D, le compositing, le montage ainsi que la prise de vue, dépassent les seules tâches de montage puisqu’elles englobent la conception et la prise de vue. Les fonctions effectivement exercées par le salarié, à titre principal et très majoritaires étaient celles de cadreur, ce qui lui ouvrait droit au bénéfice du coefficient correspondant. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la distinction entre les fonctions de cadreur et de monteur selon la convention collective nationale de la production audiovisuelle ?Le cadreur et le monteur sont deux fonctions distinctes selon la convention collective nationale de la production audiovisuelle. Le monteur est classé sous la catégorie III B, tandis que le cadreur est classé sous la catégorie supérieure III A. Cette distinction implique également des salaires minimums différents pour chaque fonction. Le cadreur est responsable du cadrage de l’image et du mouvement de la caméra, en suivant les directives du réalisateur, que ce soit en solo ou en équipe. En revanche, le monteur se concentre sur le montage des images et/ou des sons, ce qui souligne la spécialisation de chaque rôle dans le processus de production audiovisuelle. Quelles sont les tâches d’un salarié engagé en qualité de « cadreur-monteur » ?Un salarié engagé en tant que « cadreur-monteur » se trouve dans une situation particulière, car cette double désignation n’est pas prévue par la convention collective. Les tâches qu’il exerce peuvent inclure la conception de films publicitaires et institutionnels, en collaboration avec l’équipe créative et commerciale. Ces tâches englobent des techniques variées telles que le modelling 3D, l’animation 3D, le compositing, le montage et la prise de vue. Cependant, A noter que les fonctions exercées par le salarié étaient principalement celles de cadreur, ce qui lui conférait le droit au coefficient correspondant à cette fonction. Pourquoi les fonctions exercées par le salarié lui ouvrent-elles droit à un coefficient supérieur ?Les fonctions exercées par le salarié, qui étaient majoritairement celles de cadreur, lui ouvrent droit à un coefficient supérieur en raison de la classification établie par la convention collective. Le cadreur, étant classé sous le coefficient III A, bénéficie d’une reconnaissance de ses compétences et de ses responsabilités, qui sont plus élevées que celles d’un monteur. Cela signifie que, même si le salarié avait également des tâches de montage, sa fonction principale était celle de cadreur, justifiant ainsi l’application du coefficient supérieur. Cette situation met en lumière l’importance de la classification des emplois dans le secteur audiovisuel et les implications sur les droits des salariés. |
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