Cour d’appel de Colmar, 29 mars 2022, N° RG 21/00706
Cour d’appel de Colmar, 29 mars 2022, N° RG 21/00706
Le Cameraman en CDD d’usage ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI si ses missions sont irrégulières, établissant ainsi le caractère temporaire de son emploi. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. De plus, l’article L.1242-2 stipule qu’un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. Les secteurs d’activité concernés incluent l’audiovisuel, où des contrats à durée déterminée d’usage sont possibles, mais doivent respecter un formalisme précis pour éviter la requalification en CDI.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx