Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel et condamnation aux dépens
→ RésuméAbsence d’observationsLes parties n’ont formulé aucune observation suite à l’avis du 07 janvier 2025. Caducité de la déclaration d’appelIl a été constaté la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux dépens. Date et autoritéCette décision a été rendue à Colmar, le 28 janvier 2025, par le président de chambre. NotificationDes copies de la décision ont été envoyées aux avocats et aux parties par lettre simple le 28 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 24/04083 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INHA
Minute n° 25/84
APPELANT
[F] [B]
Représenté par Me Naïma GUIRA, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.R.L. CAROSSERIE MAYLANDER
[U]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Christine DORSCH, président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 08 Novembre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 25 Octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
L’avocat de la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à la partie intimée dans les 20 jours de l’avis adressé par le greffe ;
Les parties n’ont formulé aucune observation suite à l’avis du 07 janvier 2025.
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