Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Colmar

Thématique : Rétention administrative : enjeux de régularité et de notification des droits

COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 24/04437 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IN2D

N° de minute : 493/24

ORDONNANCE

Nous, Christine SCHLUMBERGER, à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Anne HOUSER, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. X nse disant [O] [Y]

né le 01 Janvier 1978 à [Localité 1] (IRAK)

de nationalité irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU le jugement rendu le 25 mars 2022 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny prononçant à l’encontre de M. X nse disant [O] [Y] une interdiction du territoire français de pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 décembre 2024 par le préfet du de la Meuse à l’encontre de M. X nse disant [O] [Y], notifiée à l’intéressé le même jour à 10h20;

VU le recours de M. X nse disant [O] [Y] daté du 27 décembre 2024, reçu et enregistré le même jour à 09h43 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de M. le Préfet du  datée du 26 décembre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. X nse disant [O] [Y] ;

VU l’ordonnance rendue le 27 Décembre 2024 à 12h02 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la procédure irrégulière et ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative de M. X nse disant [O] [Y] ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Décembre 2024 à 15h06 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

VU l’ordonnance rendue le 27 décembre 2024 à 17h55 faisant droit à la demande de monsieur le Procureur de la République de Strasbourg aux fins de voir déclarer son appel suspensif ;

VU l’acte d’appel de M. LE PREFET reçu au greffe de la cour d’appel le 28 décembre 2024 à 10h28 ;

VU l’avis d’audience délivré le 27 décembre 2024 à [B] [P], mandaté par la société STI, interprète en langue kurde, interprète ;

Après avoir entendu M. X nse disant [O] [Y] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de M. [B] [P] mandaté par la société STI, interprète en langue kurde ayant prêté serment à l’audience, Maître Mélanie BORCHERS, avocat au barreau de COLMAR, commise d’office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. Le préfet de la Meuse, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel de M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE STRASBOURG et de M. LE PREFET DE LA MEUSE recevables en la forme ;

au fond,

INFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 27 Décembre 2024 ;

DECLARONS la procédure régulière ;

Statuant à nouveau ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X nse disant [O] [Y] au centre de rétention administrative de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 27 décembre 2024.

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :

– il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin

– il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

DISONS avoir informé M. X nse disant [O] [Y] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 28 Décembre 2024 à 16H30, en présence de

– l’intéressé par visio-conférence

– Maître Mélanie BORCHERS, conseil de M. X nse disant [O] [Y]

– de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 28 Décembre 2024 à 16H30

l’avocat de l’intéressé

Maître Mélanie BORCHERS

l’intéressé

M. X nse disant [O] [Y]

L’interprète

joint par téléphone, ne peut pas signer

l’avocat de la préfecture

absente lors du prononcé de la décision

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

– pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

– le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

– le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

– le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

– l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

– ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

– au CRA de [Localité 2] pour notification à M. X nse disant [O] [Y]

– à Maître Mélanie BORCHERS

– à M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE STRASBOURG

– à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

– à Me MOREL, conseil de M. LE PREFET DE LA MEUSE

– M. LE PREFET DE LA MEUSE

Le Greffier

M. X nse disant [O] [Y] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé