Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Inadéquation des délais dans le cadre d’une procédure d’appel
→ RésuméNon-dépôt des conclusionsLa partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des partiesLes observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGS/CGEASeule L’AGS/CGEA de [Localité 2] a soumis ses observations le 08 mars 2024. Décision du magistratLe magistrat chargé de la mise en état, Edgard PALLIERES, a statué en chambre du conseil par ordonnance, constatant la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux dépens dans le cadre de cette décision. Date de la décisionLa décision a été rendue à Colmar, le 25 novembre 2024, avec une copie envoyée aux avocats et aux parties. |
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/02833 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILHP
Minute n° 24/950
APPELANT
M. [S] [I]
Représenté par Me Marie-noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES
S.A.S. EGH EVELYNE GALL-HENG Es qualité de Mandataire judiciaire de la SA [Adresse 1]
Association AGS/CGEA [Localité 2]
Représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 18 Juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 17 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024,
Que, seule L’AGS/CGEA de [Localité 2] a fait part de ses observations, le 08 mars 2024
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