Le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, et de sanctionner les manquements du subordonné.

Par ailleurs s’agissant de la charge de la preuve, en présence d’un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve, et qu’à l’inverse en l’absence de contrat apparent, il appartient à celui qui se prétend salarié d’apporter la preuve de l’existence du contrat qu’il invoque.

En l’espèce il n’existe pas de contrat écrit, pas de bulletins de paye, pas de déclaration d’embauche, ni aucun autre élément matériel qui permettrait à Monsieur [R] [N] de se prévaloir d’un contrat de travail apparent, de sorte qu’il supporte la charge de la preuve.

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Afin d’établir l’existence d’un lien de subordination, Monsieur [R] [N] se prévaut notamment de comptes rendus d’activité journalière durant la période litigieuse (pièce 4). La société intimée conteste n’avoir jamais demandé, ni reçu ces documents. Force est de constater qu’il s’agit d’un relevé des activités de Monsieur [N] rédigé sur papier libre, ne comportant strictement aucune trace d’envoi à la société HP Project, pas même par mail, alors que les parties utilisaient couramment ce moyen d’échange.

Aucun élément ne permet d’établir que les offres de prix, devis, ou études sur des propositions d’éclairage d’un terrain de football, ou de communes effectuées par Monsieur [N] l’aient été dans le cadre d’un lien de subordination. Il n’existe pas d’ordres, ou de directives concernant ces travaux effectués par l’appelant, qui sont tout à fait compatibles avec une activité d’agent commercial.

Les échanges de mails entre Monsieur [R] [N] et Monsieur [S] [U] là encore n’établissent pas un lien de subordination, mais plutôt des échanges d’ordre technique, ou d’informations sur des précédents, compte tenu de l’expérience et de la compétence de Monsieur [U]. D’ailleurs ces messages sont parfois clôturés par des « cordialement », des « bizzz, ou tribises », étrangères à un lien de subordination.

Enfin la carte de visite de Monsieur [R] [N] en qualité de directeur commercial a été établie par lui-même, ce qu’il ne conteste pas. Elle n’est pas établie au nom de la SARL HP Project, mais sous l’intitulé « HP Proled » qui est une marque commerciale afférente à la gamme de produits vendus par la société.

À l’inverse la SARL HP Project verse aux débats en pièce 9 un mail du 27 mai 2019 dans lequel Monsieur [N] tout en envoyant deux commandes demande à Monsieur [U] de « me conserver les commissions afférentes. J’attendrais des plus gros montants pour créer ma micro-entreprise et déclarer ces montants, si tu en est d’accord ». Ainsi selon les propres écrits de Monsieur [N], celui-ci ne se considérait pas comme un salarié.

De la même manière par un mail du 19 février 2020 il envoie à la société le tableau des sept ventes effectuées entre le 19 juin 2019 et le 29 novembre 2019, en précisant : « Salut [S]. Voici l’état de mes ventes de 2019 qui normalement devraient être payées (‘) merci de me faire l’état en retour de mes commissions avec la distinction entre les fournitures et les prestations de MO. Je te remercie de me les régler par virement sur le compte dont tu trouveras en autre P.J. le RIB (je n’ai pas encore le RIB de mon nouveau compte pro ouvert sur un compte en ligne, mais ça sera pour les prochaines commissions). ». Ainsi l’appelant qui se prétend salarié n’a pas réclamé le paiement mensuel de ses commissions, les regroupant sur une période de cinq mois, en plaçant très clairement son activité sous le régime d’agent commercial. Il n’a jamais dans ses échanges évoqué l’existence d’un contrat de travail, avant la rupture du contrat postérieur d’agent commercial.

Il résulte de la procédure que Monsieur [N] exécutait sa prestation en toute indépendance, qu’il s’organisait en totale autonomie, sans contrainte horaire, et sans qu’aucun cadre ne lui soit fixé, ni que des ordres, ou des directives ne lui soient adressés, ou qu’un contrôle soit effectué par la société intimée.

C’est par conséquent à juste titre que le conseil des prud’hommes a jugé que Monsieur [R] [N] a exercé son activité en dehors de tout lien de subordination, de sorte que la preuve de l’existence d’un contrat de travail durant la période du 02 janvier 2019 au 21 février 2020 n’est pas rapportée.

En l’absence de contrat de travail, le conseil des prud’hommes est en effet incompétent pour statuer sur les demandes formulées par Monsieur [N].

Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu’il désigne la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse pour connaître du litige, ordonne le renvoi de la procédure à cette juridiction, et réserve les dépens.

L’appelant qui succombe en toutes ses prétentions est condamné aux dépens de la procédure d’appel, et sa demande de frais irrépétibles ne peut-être que rejetée.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la SARL HP Project la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.