Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Colmar

Thématique : Taxe locale sur la publicité extérieure

Calcul de la surface de la publicité

Comme illustré par cette affaire, il n’est parfois pas aisé de calculer précisément la surface utile d’une publicité extérieure pour établir le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Conditions d’application de la TLPE

Conformément à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la taxe frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, lequel vise les enseignes et pré-enseignes constituées par toute inscription, forme, ou image apposées sur un immeuble ou à proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, lorsqu’ils sont visibles depuis la voie publique.  La taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support. Sont exonérés, entre autres, les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé.

La superficie taxable ou « superficie utile » est définie par une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 24 septembre 2008, à savoir, le rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

Exemple de correction de surface utile

Dans cette affaire, il s’agissait de déterminer la surface utile de plusieurs panneaux publicitaires dont un élément en deux parties comportant d’une part les mentions superposées « Renault minute, L’entretien sans rendez-vous » et d’autre part, la liste des prestations effectuées « vidange, révision d’entretien, batterie, pneumatiques. ».

Il a été jugé que ne devait pas être prise en compte la surface du rectangle publicitaire formé par les points extrêmes de l’ensemble des inscriptions mais la totalité de la surface du panneau.  Cette règle joue en présence « d’un placard publicitaire » spécialement aménagé mais non en présence d’une inscription publicitaire apposée sur un élément architectural ayant une fonction d’ornement de la façade. Cette analyse est conforme à la règle posée par l’article L. 2333-7 du CGCT selon lequel la taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support, dès lors que, s’agissant d’un panneau apposé à seule fin publicitaire, c’est bien le support en son entier qui est exploité à des fins publicitaires.

L’usage d’un fond de couleur peut également conduire à une indivisibilité de la publicité : l’association d’un fond de couleur jaune et d’un logo en forme de losange qui représente le signe distinctif de la marque, conduit à retenir le tout comme un ensemble taxable. C’est la couleur utilisée pour le fond associée au logo qui constitue le signe distinctif de la marque et que c’est donc l’intégralité de la surface qui est exploitée à des fins publicitaires.

A noter toutefois que des indications telles que « entretien sans rendez-vous », « carrosserie » et « mécanique » apposées au-dessus du fonds de commerce sont des éléments directionnels uniquement destinés à permettre au client de s’orienter, ces panneaux doivent donc être considérés comme des supports directionnels, exonérés de la TLPE.

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