Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : PV de réception de site web
→ RésuméLa signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est pas applicable. Cette situation souligne l’importance de la transparence et de l’acceptation éclairée dans les relations contractuelles liées à la création de sites web.
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Le fait de signer un PV de réception de site internet avant même la conception ou livraison dudit site, n’emporte pas la responsabilité contractuelle du prestataire. Si le client a accepté par avance des prestations non encore exécutées, il a confirmé son acceptation en pleine connaissance de cause une fois les prestations réalisées. Son consentement n’a dès lors pas été vicié, ce qui est confirmé par le fait qu’il a payé les premières mensualités de location du site internet. La nullité du contrat de commande de site web pour dol n’est donc pas encourue.
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