Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Colmar

Thématique : Contrat de conception de site internet

Un contrat de louage d’ouvrage

Le contrat par lequel une personne confie à une autre la création d’un site internet est un louage d’ouvrage au sens de l’article 1710 du code civil. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique n’a pas vocation à régir les relations entre les parties à un tel contrat. S’agissant de dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat de conception de site internet, il convient de déterminer laquelle des parties au contrat a causé le fait dommageable.

Contenu illicite ou erroné

Le contenu du site internet est le résultat du travail du créateur du site. Toutefois, ce contenu est nécessairement validé par le client qui ne saurait donc excipé de son ignorance des contenus mis en ligne. En l’espèce, l’offre du prestataire détaillait les étapes du déroulement du projet, prévoyait, après la création des modèles de pages, la validation du site et des  contenus par le client (cette étape ne pouvait intervenir sans le consentement du client). Au demeurant, la plus élémentaire prudence recommande au client de vérifier les contenus qu’il met en ligne.  Par conséquent, à supposer que le créateur du site ait fait figurer sur le site des informations erronées ou illicites, il appartient au client de les lui faire rectifier.