→ RésuméLa validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante. Le juge a la latitude d’évaluer la valeur d’un constat, même s’il présente des lacunes, tant qu’aucun motif d’irrecevabilité n’est soulevé. Ainsi, un constat d’huissier en ligne peut avoir une valeur, bien que diminuée, selon les circonstances. |
Dans l’hypothèse générale, les juridictions dénient toute force probante à un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par la jurisprudence et dont la norme AFNOR NF Z 67-147 reprend les modalités. Si le respect de cette norme n’est pas sanctionné en tant que tel, il revient au juge d’apprécier la force probante d’un constat d’huissier établi sur internet et qui ne respecte pas certains paramètres, notamment relatifs au vidage de la mémoire cache, de l’historique et des ‘cookies’. En l’occurrence, les impressions d’écran et le constat d’huissier produits ne comportaient aucune de ces garanties.
Néanmoins, la juridiction peut user de son pouvoir d’appréciation pour évaluer la force probante qui s’attache à un constat invalidé sans qu’il soit pour autant nécessaire de l’écarter des débats, si aucun motif d’irrecevabilité n’est invoqué. Si un constat d’huissier ne présente pas les garanties exigées en matière de constatations sur internet, sa force probante est amoindrie mais pas systématiquement inexistante.
Laisser un commentaire