Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences financières et extinction de l’instance
→ RésuméDésistement de l’appelanteL’appelante a décidé de se désister de l’appel, ce qui entraîne l’acceptation de la décision qui avait été contestée. Conséquences du désistementCe désistement est considéré comme parfait en l’absence de demandes ou d’appels incidents, ce qui implique que l’appelante est soumise aux frais liés à la procédure. Décision de la CourLa Cour a pris acte du désistement de l’appelante, ce qui équivaut à un acquiescement à la décision initiale. Condamnation aux dépensL’appelante a été condamnée à payer les dépens, conformément aux règles en vigueur. Extinction de l’instanceIl a été constaté que l’instance est éteinte et que la Cour est dessaisie de l’affaire. Date de la décisionCette décision a été rendue à Colmar le 17 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 24/03797 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMYA
Minute n° 51/2025
APPELANTE
S.A.S. STOKOMANI
Représentée par Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
[T] [O]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 15 Octobre 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 16 Septembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 14 Janvier 2025,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
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