Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Accord avec la SPRE
→ RésuméL’existence d’un accord entre un redevable et la SPRE complique l’action en référé. Cet accord, qui pourrait établir un forfait comme base de calcul de la créance, constitue une contestation sérieuse. Dans cette affaire, la SPRE n’a pas abordé la question de l’accord dans ses conclusions, bien qu’un email évoquant une déclaration signée laisse penser qu’il a bien existé. Cette déclaration, non présentée lors des débats, était cruciale pour déterminer la rémunération due par le redevable.
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Le fait pour un redevable de la redevance SPRE d’exciper d’un accord avec cette dernière rend l’action en référé fragile. L’existence d’un accord emportant le forfait comme base de calcul de la créance, est une contestation sérieuse.
En l’espèce, la SPRE ne se prononçait pas dans ses conclusions sur l’existence ou la non existence d’un tel accord, qui semble cependant bien avoir existé compte tenu d’un email mentionnant une déclaration signée, déclaration non versée au débat alors qu’elle était essentielle pour déterminer la rémunération due par le redevable. Téléchargez la décision
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