Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
→ RésuméLe remboursement des frais professionnels engagés par le réalisateur est encadré par le code civil et le code du travail. En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, l’employeur doit couvrir les frais justifiés liés à l’activité professionnelle du réalisateur. Ce dernier, impliqué dans toutes les étapes de la réalisation d’un film, a le droit de demander le remboursement des dépenses engagées, à condition de justifier de l’accord préalable de l’employeur. Ainsi, la transparence et la justification des dépenses sont utileles pour garantir le remboursement.
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Principe du remboursementLorsqu’aucune disposition contractuelle conclue entre le producteur et le réalisateur ne prévoit de dispositions spécifiques au sujet des frais professionnels, il convient d’appliquer les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail selon lesquels les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent être supportés par l’employeur. Frais du réalisateurDe façon générale, la réalisation comprend la préparation, le découpage technique, la direction des prises de vue, du montage, de la sonorisation, de la synchronisation et, d’une façon générale, de tous travaux permettant d’aboutir à l’établissement de la version définitive du film. Le réalisateur salarié est en droit d’obtenir de l’employeur le remboursement des frais qu’il a engagé pour l’accomplissement de ses tâches et dans l’intérêt de l’entreprise de production, s’ils sont justifiés. Toutefois le réalisateur doit justifier de l’accord de l’employeur au sujet des dépenses concernées.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe du remboursement des frais professionnels pour un réalisateur ?Le principe du remboursement des frais professionnels pour un réalisateur repose sur les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Ces articles stipulent que les frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’entreprise, doivent être pris en charge par l’employeur. Cela signifie que si un réalisateur, en tant que salarié, engage des dépenses pour réaliser son travail, l’employeur est tenu de les rembourser, à condition qu’il n’existe pas de dispositions contractuelles spécifiques qui prévoient le contraire. Quels types de frais un réalisateur peut-il demander à se faire rembourser ?Un réalisateur peut demander le remboursement de divers frais liés à l’ensemble de son processus de travail. Cela inclut des dépenses pour la préparation, le découpage technique, la direction des prises de vue, le montage, la sonorisation et la synchronisation. En général, tous les travaux nécessaires pour aboutir à la version définitive d’un film peuvent être inclus. Toutefois, il est essentiel que ces frais soient justifiés et qu’il existe un accord préalable de l’employeur concernant les dépenses engagées. Quelles sont les conditions pour que le remboursement soit valide ?Pour qu’un remboursement de frais soit valide, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le réalisateur doit avoir engagé des frais dans le cadre de ses tâches professionnelles et dans l’intérêt de l’entreprise de production. Ensuite, il est impératif que ces frais soient justifiés par des documents appropriés, tels que des factures ou des reçus. Enfin, le réalisateur doit prouver qu’il a obtenu l’accord de l’employeur concernant les dépenses concernées, ce qui garantit que les frais sont acceptés et conformes aux attentes de l’entreprise. |
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