Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Colmar
Thématique : Frais professionnels du réalisateur salarié
→ RésuméLe remboursement des frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle est un droit fondamental, stipulé par les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, le réalisateur salarié peut demander le remboursement des dépenses justifiées liées à la préparation, au montage et à d’autres tâches nécessaires à la finalisation du film. Ces frais doivent être supportés par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise, garantissant ainsi une protection des droits des travailleurs dans ce domaine spécifique.
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Principe du remboursement
Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent être supportés par l’employeur.
Convention collective de la production
Dans le secteur de la production audiovisuelle, la réalisation comprend la préparation, le découpage technique, la direction des prises de vue, du montage, de la sonorisation, de la synchronisation et, d’une façon générale, de tous travaux permettant d’aboutir à l’établissement de la version définitive du film. Le réalisateur salarié est en droit d’obtenir de l’employeur le remboursement des frais qu’il a engagés pour l’accomplissement de ces tâches et dans l’intérêt de l’entreprise de production, s’ils sont justifiés.
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