Cour d’appel de Colmar, 10 janvier 2018
Cour d’appel de Colmar, 10 janvier 2018
Le dépôt d’un nom de parc comme marque peut s’avérer risqué, comme l’illustre l’affaire de la commune d’Husseren-Wesserling. Un commerçant a enregistré « Parc de Wesserling » en tant que marque, malgré l’usage antérieur de cette dénomination par la commune. La cour a reconnu que le nom ne désignait pas une caractéristique des services concernés, lui conférant un caractère distinctif. Toutefois, le commerçant, conscient de l’usage antérieur, a agi de manière frauduleuse pour s’approprier un signe essentiel à l’identité locale, entraînant l’annulation de son dépôt et le transfert de la marque à la commune.

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