Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Responsabilité en commerce électronique : le cas du chèque volé
→ RésuméDans le cadre d’une vente en ligne, M.X a déposé un chèque reçu d’un acheteur pour sa voiture. Après avoir constaté le crédit de son compte, il a remis le véhicule. Cependant, le chèque s’est avéré volé, entraînant la déduction du montant par la banque. M.X a tenté de tenir la banque responsable, mais celle-ci n’a commis aucune faute, le chèque ne présentant aucune anomalie. Cette affaire souligne les enjeux de responsabilité en commerce électronique, où la vérification des moyens de paiement est déterminante pour éviter des pertes financières.
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Suite à la mise en vente de sa voiture sur Internet, M.X a reçu d’un acheteur un chèque de paiement qu’il a déposé sur son compte. Ayant constaté que le solde de son compte avait été crédité du prix d’achat, M.X a livré son véhicule à l’acheteur.
Le chèque en question s’étant révélé volé, la banque a déduit du compte de M.X le montant versé. M.X a tenté sans succès d’engager la responsabilité de la banque, aucune faute ne pouvait lui être reprochée, le chèque en question ne présentant aucune anomalie.
Mots clés : Commerce electronique
Thème : Commerce electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | 1 juillet 2008 | Pays : France
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