Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Conséquences du désistement sur la procédure et les frais associés
→ RésuméDésistement de l’appelanteL’appelante a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à une évolution significative de l’instance. Absence d’appel incidentL’intimée n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a contribué à la situation actuelle de l’affaire. Extinction de l’instanceEn raison des actions de l’appelante et de l’absence d’initiatives de l’intimée, l’instance est désormais considérée comme éteinte. Dessaisissement de la CourLa Cour a été déclarée dessaisie de l’instance, marquant ainsi la fin de son implication dans cette affaire. Responsabilité des dépensIl a été décidé que l’appelante devra supporter les dépens, sauf si un accord contraire est établi entre les parties. |
COUR D’APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 2]/009
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01416 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HSWH
Audience dans le cadre de la conférence présidentielle de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBERY du 09 Janvier 2025.
Nous, [J] [O] , Présidente de la 1ère Chambre civile, saisie de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/01416 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HSWH dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. PDF, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me [X], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
S.C.I. GTN 07, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [I], avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d’une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 24 Septembre 2024, enregistrée sous le N° 24/00123
Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel,
Que l’intimée n’a formé ni appel incident, ni demande incidente,
Que l’instance se trouve donc éteinte,
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