Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Conséquences juridiques du désistement d’appel et des dépens associés
→ RésuméDésistement de l’appelantL’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à une évolution significative de la procédure en cours. Acceptation du désistementL’intimée a accepté le désistement de l’appelant, marquant ainsi un accord entre les parties sur cette décision. Extinction de l’instanceEn conséquence de ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, mettant fin à la procédure judiciaire en cours. Dessaisissement de la CourLa Cour a été dessaisie de l’instance, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Responsabilité des dépensIl a été décidé que l’appelant devra supporter les dépens, sauf si un accord contraire est établi entre les parties. |
COUR D’APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 2]/011
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/01575 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HCPD
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBERY du 09 Janvier 2025.
Nous, [D] [U], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/01575 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HCPD dans une instance entre les parties suivantes :
M. [Y] [Z], demeurant [Adresse 1], représentant : Me [G], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situét [Adresse 3], représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE – représentant : Me [C], avocat au barreau d’ANNECY
sur appel d’une décision du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 27 Juillet 2022, enregistrée sous le N° 2021F00130
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel,
Que ce désistement a été accepté par l’intimée,
Que l’instance se trouve donc éteinte,
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