Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Inaction procédurale et conséquences sur le déroulement des instances
→ RésuméAbstention des PartiesLes parties impliquées dans l’affaire n’ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis, ce qui a conduit à une situation où aucune avancée n’a été réalisée. Radiation d’OfficeEn conséquence de cette abstention, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Références LégalesCette décision s’appuie sur les articles 381 et 780 et suivants du Code de Procédure Civile, qui régissent les procédures judiciaires et les conséquences d’un manquement aux délais. Dépens à la Charge des PartiesLes dépens exposés jusqu’à ce jour resteront à la charge de chaque partie, avec la possibilité d’une décision ultérieure concernant le fond de l’affaire. Date et AutoritéLa décision a été prise à [Localité 6], le 09 Janvier 2025, par la Magistrate chargée de la Mise en Etat, Nathalie HACQUARD. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
SERVICE CIVIL
N° Minute : [Immatriculation 1]/013
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 780 C.P.C.)
RG N° : N° RG 22/01053 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HAPN
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4], décision attaquée en date du 18 Mai 2022, enregistrée sous le n° 19/01355
Monsieur [G] [R]
EPHAD [Adresse 7] [Adresse 9]
[Localité 2]
Représentant : Me Christian ASSIER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
Monsieur [B] [R]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentant : Me Christian ASSIER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
APPELANTS
Monsieur [F] [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY – Représentant : Me Armelle MAUGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [M] [K] épouse [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY – Représentant : Me Armelle MAUGER, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01053 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HAPN,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.
Laisser un commentaire