Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Homologation d’un protocole d’accord et ses implications sur l’extinction des procédures.
→ RésuméProtocole d’accord signéUn protocole d’accord a été signé entre les parties, marquant un consensus sur les termes de leur différend. Extinction de l’instanceL’instance est considérée comme éteinte suite à la signature de ce protocole, ce qui met fin aux procédures en cours. Homologation du protocoleLe protocole d’accord, régularisé le 7 mai 2024, a été homologué et annexé à la décision rendue. Force exécutoireLe protocole homologué se voit conférer une force exécutoire, permettant ainsi son application immédiate. Charge des dépensIl est stipulé que l’appelant conservera la charge des dépens, sauf si un meilleur accord est trouvé entre les parties. Date et autorité de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 4] le 09 janvier 2025 par la Magistrate chargée de la Mise en Etat, Nathalie HACQUARD. |
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY N° Minute : [Immatriculation 1]/014
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 21/01057 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GWQB
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY du 09 Janvier 2025.
Nous, [E] [N], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 21/01057 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GWQB dans une instance entre les parties suivantes :
M. [J] [L] [F], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [Y], avocat au barreau de BONNEVILLE – représentant : Me [V], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
Mme [K] [G] veuve [H], demeurant [Adresse 5], représentant : Me [P], avocat au barreau de CHAMBERY – représentant : Me [T], avocat au barreau de BONNEVILLE
sur appel d’une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 06 Avril 2021, enregistrée sous le N° 19/00271
Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Attendu qu’un protocole d’accord a été signé entre les parties,
Que l’instance se trouve donc éteinte,
Laisser un commentaire