Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Liquidation judiciaire et cession de nom de domaine
→ RésuméDans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’acceptation d’une cession de nom de domaine par le juge commissaire entraîne une rencontre des consentements, rendant l’accord irrévocable. Dans une affaire spécifique, la gérante d’une société en liquidation a tenté de retirer son acceptation après que son offre ait été acceptée. Cependant, le mandataire liquidateur avait déjà sollicité l’acceptation du juge, qui avait autorisé la cession. Ainsi, la vente du nom de domaine était considérée comme parfaite et ne pouvait plus être contestée, soulignant l’importance de la finalité des accords dans le processus de liquidation.
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire de société, l’acceptation d’une cession de nom de domaine et de code source par le juge commissaire emporte ipso facto rencontre des consentements et ne permet pas un retour sur l’accord exprimé.
En l’espèce, ce n’est qu’une fois son offre acceptée que la gérante de la société placée en liquidation a manifesté son intention de retirer son acceptation de vendre le nom de domaine de la société, soit postérieurement à la rencontre des consentements, le mandataire liquidateur ayant sollicité l’acceptation de l’offre de la part du juge commissaire, et après que ce dernier ait autorisé la cession. Dès lors, la vente du nom de domaine était parfaite, et ne pouvait plus être remise en cause.
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