Cour d’appel de Chambéry, 8 décembre 2015
Cour d’appel de Chambéry, 8 décembre 2015
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’acceptation d’une cession de nom de domaine par le juge commissaire entraîne une rencontre des consentements, rendant l’accord irrévocable. Dans une affaire spécifique, la gérante d’une société en liquidation a tenté de retirer son acceptation après que son offre ait été acceptée. Cependant, le mandataire liquidateur avait déjà sollicité l’acceptation du juge, qui avait autorisé la cession. Ainsi, la vente du nom de domaine était considérée comme parfaite et ne pouvait plus être contestée, soulignant l’importance de la finalité des accords dans le processus de liquidation.

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