Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un appelant a été confronté à des délais procéduraux spécifiques stipulés par le Code de Procédure Civile. L’appelant, en tant que partie ayant initié l’appel, n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, ce qui a des conséquences sur la validité de sa déclaration d’appel. Décision du TribunalEn raison du non-respect de ce délai, le tribunal a décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est fondée sur l’application de l’article 908 du Code de Procédure Civile, qui régit les délais de conclusion dans le cadre des procédures d’appel. Conséquences FinancièresLe tribunal a également statué sur la question des dépens, en indiquant que ceux-ci seraient à la charge de l’appelant. Cela signifie que l’appelant devra assumer les frais liés à la procédure, renforçant ainsi les conséquences de son manquement aux délais. Acte JuridiqueCette décision a été rendue par une magistrate chargée des Mises en État, le 06 Février 2025, à [Localité 5]. Ce document officiel marque la clôture de cette phase de la procédure judiciaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/057
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/01308 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HSII
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 18 Juillet 2024, RG 2022J00257
S.A.R.L. FMI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.A.R.L. AVIMO
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIME
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
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