Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelante, en tant que partie ayant initié la procédure, a décidé de se désister de son appel. Ce choix a été formellement accepté par l’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire. Extinction de l’instanceEn raison de ce désistement, l’instance judiciaire est désormais considérée comme éteinte. Cela signifie que la procédure ne se poursuivra pas et que les questions soulevées par l’appel ne seront pas examinées par la Cour. Désaisissement de la CourLa Cour est donc dessaisie de l’instance, ce qui implique qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Les parties ne peuvent plus faire appel à la Cour pour résoudre les litiges liés à cet appel. Responsabilité des dépensIl a été décidé que l’appelant, en tant que partie ayant initié l’appel, supportera les dépens, sauf si un accord contraire est établi entre les parties. Cela signifie que les frais liés à la procédure seront à la charge de l’appelante. Date et autorité judiciaireCette décision a été prise à [Localité 5], le 06 Février 2025, par la Magistrate chargée de la Mise en Etat, qui a supervisé le déroulement de cette affaire. |
COUR D’APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 2]/054
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/01502 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HCEQ
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBERY du 06 Février 2025.
Nous, [G] [I], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/01502 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HCEQ dans une instance entre les parties suivantes :
S.C.I. MJ 2000, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [R], avocat au barreau d’ALBERTVILLE
C/
Syndicat des copropriétaires HOTEL AIGUILLE ROUGE représenté par son syndic en exercice, la société ELEGNA IMMO, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentant : Me [U], avocat au barreau de CHAMBERY, S.A.R.L. LA MARCHANDE DE FLEURS, dont le siège social est situé [Adresse 6], représentant : Me [D], avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d’une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le N° 18/00685
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel,
Que ce désistement a été accepté par l’intimée,
Que l’instance se trouve donc éteinte,
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