Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Radiation d’office pour inaction des parties
→ RésuméContexte de l’affaireLes parties impliquées dans cette affaire, à savoir un demandeur et un défendeur, n’ont pas respecté les délais impartis pour accomplir les actes de la procédure. Cette inaction a conduit à une situation où le tribunal doit intervenir pour faire avancer le dossier. Décision du tribunalEn raison de l’absence d’actions de la part des parties, le tribunal a décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire. Cette décision est fondée sur les articles 381 et 781 du Code de Procédure Civile, qui permettent au tribunal de prendre de telles mesures en cas de non-respect des délais. Conséquences financièresLe tribunal a également statué que les dépens exposés jusqu’à ce jour seraient à la charge de chaque partie. Cela signifie que chaque partie devra assumer les frais engagés jusqu’à présent, tout en laissant ouverte la possibilité d’une décision future sur le fond de l’affaire. ConclusionCette décision a été prise par la magistrate chargée de la mise en état, le 06 février 2025, à [Localité 8]. La radiation de l’affaire souligne l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre judiciaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
SERVICE CIVIL
N° Minute
[Immatriculation 2]/060
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 C.P.C.)
RG N° : N° RG 22/01040 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HANO
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHAMBERY, décision attaquée en date du 18 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2021F00257
S.A.R.L. CAP INVESTISSEMENTS – GROUPE LEROUSSEAU
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me François-xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.A.S. SERTPR CS ET ROUTIERS – S.E.R.T.P.R.
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-michel RAYNAUD de la SELARL RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.S. ENTASIS INGENIERIE
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMES
Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01040 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HANO,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.
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